Conditions générales de vente
Version en vigueur au 10 octobre 2026.
Article 1. Identification du vendeur
La boutique en ligne accessible à l'adresse mc.beauty (ci-après « le Site ») est exploitée par NAIL COSMETIC BY FRANCE COSMETIC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 Avenue Roger Salengro, 71300 Montceau-les-Mines, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 843 962 499, numéro de TVA intracommunautaire FR08843962499, sous la marque MC Beauty (ci-après « le Vendeur »).
Contact : contact@mc.beauty, téléphone 03 85 55 55 85.
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits cosmétiques, de produits d'onglerie et de matériel professionnel conclues à distance par le Site entre le Vendeur et toute personne passant commande, qu'elle soit un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ou un professionnel (institut, prothésiste ongulaire, salon, indépendant, entreprise).
Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation, garanties légales) ne s'appliquent qu'aux consommateurs, sauf mention contraire. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit (désignation, contenance ou quantité, composition lorsqu'elle est requise, conditions d'utilisation). Les photographies et les couleurs sont données à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit reçu, notamment selon les écrans.
Certains produits, notamment les produits d'onglerie professionnelle, sont destinés à des utilisateurs formés. Il appartient au client de lire les instructions d'emploi et les précautions indiquées sur l'emballage et la fiche produit avant toute utilisation. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un délai de réapprovisionnement, un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse, hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande. Pour les professionnels titulaires d'un compte professionnel, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au récapitulatif de commande. Les modalités d'ouverture d'un compte professionnel et les justificatifs demandés sont précisés lors de la demande d'ouverture du compte.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuelles remises, codes promotionnels et offres ont une durée de validité précisée lors de leur diffusion et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Article 5. Commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis valide en cliquant sur le bouton de commande portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou équivalente. Cette validation vaut acceptation des prix, de la description des produits et des présentes CGV.
Le Vendeur confirme la commande par un courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par le client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de paiement impossible ou refusé, d'erreur manifeste d'affichage du prix ou de stock insuffisant ; le client en est alors informé et, le cas échéant, remboursé.
Article 6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés à l'étape de paiement de la commande. Les paiements par carte bancaire et par PayPal sont sécurisés par le prestataire de paiement concerné ; le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte complets.
En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande n'est préparée qu'après réception effective des fonds, et le Vendeur peut annuler la commande si le règlement n'est pas reçu dans le délai indiqué lors de la commande. Pour les professionnels, un paiement différé peut être accordé sur accord écrit préalable ; à défaut de précision, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays et par les transporteurs proposés à l'étape de livraison de la commande. Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les seuils de gratuité éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, le Vendeur expédie la commande dans le délai indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande, à compter de la validation du paiement, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Retrait en magasin. Lorsque ce mode de livraison est proposé (retrait « Click and collect »), le client peut choisir le retrait de sa commande en magasin ; l'adresse, les jours et horaires de retrait sont indiqués lors de la commande. Il est informé par courrier électronique de la mise à disposition de sa commande et doit présenter une pièce d'identité et le numéro de commande. Les commandes non retirées dans le délai indiqué lors de la commande peuvent être annulées et remboursées.
À la réception, le client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, ouvert ou de produit manquant, il formule des réserves précises sur le bon de livraison et en informe le Vendeur par écrit dans un délai de trois jours ouvrés. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment où il en prend physiquement possession.
Article 8. Droit de rétractation (consommateurs)
Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception de la commande.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par courrier électronique à contact@mc.beauty ou par courrier postal à l'adresse du siège, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Il renvoie ou restitue les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés de tous leurs accessoires. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge (article L221-23 du Code de la consommation).
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Seule la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement engage la responsabilité du consommateur.
Exclusions du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (par exemple produits cosmétiques, vernis, gels, limes et accessoires dont le scellé ou l'emballage de protection a été retiré) ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Les produits livrés sous scellé ou sous emballage de protection doivent donc être renvoyés avec ce scellé ou cet emballage intact. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation (article 9).
Formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation). Il est à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de NAIL COSMETIC BY FRANCE COSMETIC, 6 Avenue Roger Salengro, 71300 Montceau-les-Mines, contact@mc.beauty :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ...
Numéro de commande : ...
Nom du consommateur : ...
Adresse du consommateur : ...
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...
Date : ...
(*) Rayer la mention inutile.
Article 9. Clients professionnels : retours et réclamations
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les cas où l'article L221-3 du Code de la consommation leur est applicable, dans les conditions prévues par ce texte. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un produit manquant doit être adressée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Un retour n'est accepté qu'après accord écrit préalable du Vendeur.
Article 10. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes, qui s'appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité (consommateurs). Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur peut obtenir, selon les cas, la réparation ou le remplacement du bien, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion). Cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur.
Garantie légale des vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil) et agit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Pour mettre en oeuvre ces garanties, le client contacte le Vendeur à contact@mc.beauty en joignant son numéro de commande et, si possible, des photographies du produit concerné. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, une utilisation non conforme aux instructions, le stockage dans de mauvaises conditions ni les dégradations dues au client. Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés, mais pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
Article 11. Responsabilité
Le Vendeur est responsable dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice, ni d'un retard ou d'un défaut d'exécution dû à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (grève, défaillance du transporteur, événement indépendant de sa volonté). Il est conseillé de réaliser un test de tolérance avant toute utilisation d'un produit cosmétique et de ne pas l'employer en cas d'allergie connue à l'un de ses composants. Pour les professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix des produits concernés, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par NAIL COSMETIC BY FRANCE COSMETIC, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, de la livraison, du paiement, du service client et de la facturation, et, avec l'accord du client, pour l'envoi d'informations commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@mc.beauty, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité, et, pour les cookies, les mentions légales.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photographies et autres contenus du Site sont protégés et demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14. Médiation de la consommation et litiges
En cas de réclamation, le consommateur s'adresse en premier lieu au service client du Vendeur à contact@mc.beauty. En l'absence de solution amiable, et conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné sont communiquées sur demande à contact@mc.beauty et seront publiées ici.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du Vendeur. Pour les litiges avec un professionnel, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, ressort d'immatriculation du Vendeur, est seul compétent.
Article 16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.